En matière de succession, le lègue de tout héritage qu’il soit mobilier ou immobilier est subordonné au paiement d’un impôt sur l’héritage communément appelé « droits de succession ».
Ces droits sont soumis à des règles et modalités qu’il convient de bien connaître pour ne pas se faire surprendre. Découvrez l’essentiel à savoir sur ces modalités à travers cet article.
Qu’entend-on par droits de succession ?
Encore appelés impôts sur l’héritage, les droits de succession constituent une imposition directe prélevée sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre.
Tout héritier est tenu de déclarer aux autorités dans un délai de 6 mois (12 mois si le décès survient en dehors de la France métropolitaine) ce qui lui a été légué de la part du défunt. Les tarifs varient généralement en fonction de plusieurs facteurs comme le degré et le lien de parenté avec le défunt ou l’importance de l’héritage légué.
Quelles sont les spécificités en matière de biens immobiliers ?
Lorsqu’un bien immobilier est légué, il est ainsi soumis à deux principaux actes dont l’un est obligatoire et l’autre pas toujours nécessaire.
- L’attestation immobilière: encore appelée attestation de propriété, elle doit impérativement être établie par le notaire lorsqu’un bien immobilier est objet de succession. C’est l’acte authentique qui consacre le transfert de la propriété du bien légué aux héritiers. L’attestation immobilière est soumise à un émolument notarié calculé selon un barème défini et à des frais divers comme le salaire du conservateur, la taxe de publicité foncière fixe ou l’état hypothécaire.
- Le partage : cet acte intervient lorsqu’un bien reçu en commun (régime de l’indivision) veut être partagé entre les héritiers. Un acte de partage doit alors obligatoirement être établi par le notaire et cet acte entraîne le paiement de divers frais comme des émoluments notariés, une taxe de 2,5 % pour les frais d’enregistrement et de publicité et le salaire du conservateur des hypothèques.
Dans tous les cas, il est indispensable de se trouver un notaire pour succession afin de gérer tous les actes liés à la propriété et aux droits de succession.
Est-il possible d’éviter les droits de succession sur les biens immobiliers ?
De façon légale, il est pratiquement impossible d’éviter les droits de succession sur un bien immobilier reçu en lègue ou en héritage. Il faut toutefois noter qu’un bien immobilier reçu en don n’est pas sujet au paiement de droits de succession.
C’est donc une alternative intéressante à considérer du vivant du propriétaire. Toutefois, même dans ce cas, il faudra quand même établir un acte notarié et payer des droits d’enregistrement.