La période du deuil d’un proche est bien remplie de formalité diverses et variées qui vous encombrent l’esprit et vous privent de repos. C’est notamment le cas d’une succession. Il arrive bien souvent que le notaire pour diverses raisons, fasse traîner la succession vous rendant ainsi la procédure plus longue. Que faire quand un notaire fait traîner la succession ? Il existe divers recours pour amener votre notaire à débloquer la succession. Car bon, après tout, vous y avez droit. C’est maintenant devenu votre patrimoine immobilier et financier, en indivision ou non avec les autres ayant droit. C’est la loi.
Le délai limite pour régler la succession
La durée réglementaire d’une succession varie d’une situation à une autrement. Il faut déjà noter que, les services du notaire ne sont obligatoires durant la succession que lorsque le défunt laisse derrière lui des biens, un contrat de mariage, une donation ou un testament. Dans une telle situation, il n’existe aucune spécification légale quant au temps requis pour le règlement de la succession. Toutefois, les démarches concernant la succession s’effectuent en principe dans un délai de six mois à compter du décès. Ces six mois représentent le délai maximum imposé aux héritiers pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession. Dans le cas où le défunt décèderait hors du pays, ses héritiers ont jusqu’à 12 mois pour remplir les formalités sus citées. Après le délai imparti pour ces démarches, les héritiers se verront obligés de payer des pénalités de retard, des intérêts de retards et peut être même une majoration pouvant aller jusqu’à 40 %. Il faut également noter que le conjoint survivant du défunt et ses enfants sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession. Cette situation n’est valable que si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 euros. Dans une situation où le défunt ne laisse pas de biens, de contrat de mariage ou encore de testament, la procédure diffère quelque peu. Les héritiers n’auront besoin des services du notaire que pour l’établissement de l’acte de notoriété. Ces derniers pourront ensuite s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix pour gérer la répartition des sommes et tenant compte de la part réservée à chaque héritier. L’acte de notoriété leur permettra de faire établir la dévolution successorale (document qui définit les personnes pouvant hériter du défunt en l’absence de testament). Sauf une situation extraordinaire, l’acte de notoriété doit être établi dans un délai maximum de deux mois à compter du décès. La procédure de succession prend officiellement fin à la signature de l’acte de partage par les héritiers.
Une succession qui traîne : pourquoi ?
Les délais de règlement d’une succession étant fonction de chaque situation, il peut arriver que la procédure dure plus que prévue en raison de conflits entre les héritiers. La faute pourrait être imputée à un héritier refusant de signer les documents pour diverses raisons. Dans certains cas, il s’agit simplement d’héritiers faisant de la rétention d’informations ou cherchant à accaparer tous les biens en évinçant les autres. Par ailleurs, il peut simplement s’agir de retard administratif indépendant de la volonté du notaire. Ce dernier a en effet besoin des documents fournis par la banque, les agences immobilières et les héritiers pour effectuer son travail. Lorsque ces derniers traînent à fournir le nécessaire, la procédure peut se retrouver bloquée en un point fixe et trainer dans le temps. Il faut donc comprendre que si le notaire fait traîner la procédure, ce n’est pas souvent de faute, mais plutôt celle des parties concernées. Toutefois, dans des cas particuliers, le notaire dispose de tout le nécessaire sans pour autant faire avancer la procédure. La faute est alors imputable à son cabinet. Fort heureusement, peu importe les raisons qui font traîner la succession, il existe divers moyens pour faire avancer la procédure.
Débloquer la succession : comment procéder ?
La première option étant la plus simple consiste à relancer le notaire par téléphone et à lui mettre la pression. Si ce dernier reste sans vous donner suite, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure pour qu’il réponde à vos préoccupations. S’il persiste à ne pas réagir, informez simplement le président de la chambre départementale des notaires afin que ce dernier le rappelle à l’ordre. Une solution plus légale et plus radicale serait de faire appel au service d’un médiateur. Celui-ci prendra acte de tous les documents et vous avertira dans un délai de 3 semaines de la recevabilité ou non de la saisine et de la possibilité qu’il puisse intervenir ou non pour vous aider. Avec l’accord des autres parties, vous avez la possibilité de faire transférer votre dossier vers un autre notaire de votre choix afin de faire avancer la procédure. Dans le cas où les autres parties ne sont pas d’accord avec ce changement, le procureur peut à votre demande désigner un nouveau notaire. La dernière option à votre portée est l’intervention d’un avocat. Ce dernier, étant plus compétent que vous en la matière, saura vous accompagner et vous conseiller dans le choix du moyen le plus adapté à votre situation pour faire réagir le notaire et débloquer la situation. L’avocat pourra vous représenter dans le cas où il faudrait engager une action respectant les lois en vigueur pour obtenir un résultat.