Lorsqu’une personne émet des chèques sans provision, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas du montant nécessaire sur son compte, elle devient « interdit bancaire ».
Concrètement, elle n’a plus le droit d’émettre de chèques pendant 5 ans maximum ou jusqu’à ce que les dettes soient réglées. Par conséquent, la personne est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Plus de détails sur le fichage dans les banques de France à venir !

Quels sont les différents fichages Banque de France existants ?

« Interdiction bancaire », « chèque sans provision » et « Banque de France » sont des termes qui font peur. Et pour cause, en cas d’incidents de paiement ou de remboursement, votre banque peut demander votre inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France.
Il s’agit d’un organisme chargé de recenser les incidents de paiement et de les transmettre aux établissements bancaires.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Vous êtes fiché si vous émettez un ou plusieurs chèques, mais que votre compte n’est pas suffisamment approvisionné. De même, le fait d’utiliser une carte bancaire de manière abusive (sans les fonds nécessaires) peut conduire au fichage.

Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits des Particuliers (FICP)

Cela se produit lorsqu’un prêt (consommation, immobilier,…) n’est pas remboursé malgré les relances du banquier pour régler la situation.

Fichage à la Banque de France en cas de surendettement

Si vous avez déposé un dossier de surendettement en raison de difficultés financières importantes, votre inscription au FICP est automatique.

Conséquences d’une interdiction bancaire

Le fait d’être inscrit à la Banque de France vous interdit d’émettre des chèques, communément appelés « chèques en bois ». Vous êtes également tenu de restituer tous vos chéquiers à la banque.
Si vous ne respectez pas cette mesure, vous risquez une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros (assimilable à une fraude sociale).
Mais ce n’est pas tout, d’autres mesures peuvent être exigées par la banque en fonction de la gravité de la situation :
● la restitution de votre carte bancaire : une carte avec autorisation préalable d’achat peut vous être accordée, comme une carte électronique ;
● suppression de l’autorisation de découvert ;
● utilisation limitée du compte (retrait au guichet uniquement, consultation des comptes…).

Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque de France ?

Si vous avez une procédure d’inscription en tant qu’interdit bancaire ou pour des problèmes de remboursement de crédit (fichage FCIP), l’établissement bancaire qui a engagé la procédure doit vous envoyer un courrier. Cependant, il est possible que vous ne l’ayez pas reçu.

Demande à la banque de France

En tant que particulier, il est possible de demander à la Banque de France si vous êtes fiché. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à vous :
● Au guichet de la Banque de France
Pour trouver la succursale la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter un moteur de recherche. Vous devrez présenter une pièce d’identité ou votre passeport.
● Par courrier
Il vous sera demandé de fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport. Elle doit être envoyée à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP — Section Relation avec le public — CS 90000 86067 POITIERS CEDEX 9.
Grâce à cette procédure, vous pourrez savoir si vous êtes (encore) fiché au FCC ou au FICP, mais aussi la banque qui a fait la demande et la date à laquelle votre fichage a été validé et celle à laquelle elle expirera.

Consultation des fichiers

Les établissements bancaires peuvent consulter les fichiers et sont même obligés de le faire avant un crédit à la consommation. Soit une autorisation de découvert de plus d’un mois ou un crédit renouvelable. À noter que l’établissement bancaire doit avoir signé une convention avec la Banque de France.
Il sera donc possible pour l’établissement bancaire de savoir si vous êtes fichés au FCC, au FICP ou pour surendettement.

Fichage à la Banque de France : Comment en sortir ?

Votre fichage au fichier central des chèques est fixé pour une durée de 5 ans. Si vous régularisez votre situation pendant cette période, la Banque de France est obligée de vous radier des fichiers.
Une situation est régularisée lorsque :
● tous les chèques émis sans provision sont régularisés (assainissement de votre dette) ;
● les différentes banques concernées par les chèques sans provision ont informé la Banque de France de la mise à jour de votre situation.
Il est important de signaler par écrit à votre banque que vous avez régularisé votre situation avec les documents nécessaires. En effet, elle dispose de 48 heures pour informer la Banque de France de votre régularisation. La levée de votre « fichage » se fera alors plus rapidement. C’est le seul moyen de vous retirer du FCC.
Après cela, vous pourrez émettre des chèques, utiliser votre carte bancaire et contracter des prêts si votre situation le permet. Il existe des prêts pour les personnes exclues du système bancaire traditionnel.

Conseils pour éviter d’être fiché à la Banque de France

Il peut arriver à tout le monde de rencontrer des difficultés financières. Dans ce cas, il est préférable de contacter sa banque le plus rapidement possible afin de trouver une solution pour ne pas aggraver la situation et éviter un interdit bancaire. Pour cela :
● répondez aux demandes de votre banque lorsqu’elle vous contacte pour des chèques rejetés de votre compte ;
● limitez l’utilisation de votre chéquier ;
● négociez un découvert autorisé lorsque cela est possible ;
● optez pour des moyens de paiement alternatifs comme une carte de crédit avec une autorisation préalable ou un plafond limité ;
Dans tous les cas, les conséquences d’une interdiction bancaire peuvent être difficiles à supporter. Contacter son banquier le plus tôt possible en cas de difficultés financières reste la meilleure solution.

Contestation d’une interdiction bancaire pour fichage abusif

Lorsque votre interdiction n’a pas été levée alors que la situation a été régularisée ou que le délai de 5 ans est expiré, on parle d’inscription abusive.
Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée à votre banque pour lui demander d’informer la Banque de France dans les plus brefs délais afin de mettre à jour votre dossier. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).