La création d’entreprise doit obéir à certaines règles. L’une des plus importantes est de faire le choix adapté de statut juridique. En effet, le statut juridique de votre entreprise en détermine le gros de l’activité. Avec plus de 90 000 créations en 2018, la SCI fait partie des statuts juridiques les plus appréciés. Nous vous disons quelle est la raison de cet engouement et à qui s’adresse une SCI.
Sommaire
La SCI pour les particuliers : dans quels cas ?
Les premiers à s’interroger sur comment créer une SCI sont souvent les particuliers. La raison qui justifie un tel intérêt est que la SCI est une société idéale pour démarrer un projet patrimonial. Encore appelée Société Civile Immobilière, la SCI est constituée dans le but d’acquérir des biens immobiliers. Cependant, ces derniers ne doivent pas être destinés à la vente. La SCI ne permet et ne facilite que leur gestion, ce qui va dans le sens du projet patrimonial.
Gestion de patrimoine privé
L’un des intérêts de créer une société civile immobilière pour les particuliers est l’amélioration de la gestion de leur patrimoine privé. De fait, si vous avez des biens immobiliers, le meilleur moyen de les protéger est peut-être la création d’une SCI. Elle vous permet de mettre vos biens à l’abri en les dissociant de votre patrimoine. Vous recevez des titres de société en votre qualité d’associé, mais c’est la SCI qui est légalement propriétaire desdits biens.
Il faut toutefois mentionner que la création d’une SCI ne doit pas servir à vous dégager de vos obligations envers vos créanciers. Si elle est réalisée dans cet unique but, ces derniers auront des moyens de réintégrer vos biens immobiliers dans votre patrimoine personnel. Nous vous recommandons donc de ne pas opter pour la création d’une SCI à cette fin.
Transmission de patrimoine
Lorsque vous possédez un patrimoine immobilier important, le transmettre à vos héritiers peut s’avérer compliqué. Les démarches sont longues et complexes et il est aisé de ne pas s’y retrouver et même de faire des erreurs. L’une des manières d’y remédier est de créer une société civile immobilière. Ce faisant, vous sécurisez votre patrimoine immobilier et en facilitez la transmission.
Au moment venu, ce ne seront pas les biens immobiliers qui seront transmis. Seuls vos titres de société seront légués à vos héritiers pour que ces derniers prennent la suite de la gestion de la SCI. En plus de rendre la transmission moins complexe, la SCI évite l’indivision successorale. Il s’agit de la période au cours de laquelle tous vos biens sont transmis en bloc, sans distinction des parts entre héritiers. Avec la création d’une SCI, les titres peuvent être simplement partagés à tous vos héritiers. Vous serez donc certains qu’aucun conflit ne naîtra.
Un détail important à notifier est que la création d’une SCI nécessite au moins deux associés. Même si un nombre maximum d’associés n’est pas notifié, le minimum doit être absolument respecté. Lorsque votre SCI doit gérer votre patrimoine immobilier, le choix de l’associé devient tout de suite délicat. Vous devez trouver un associé digne de confiance pour assurer la sécurité de votre patrimoine. Heureusement, vous avez la possibilité de créer une SCI avec votre conjoint.
Avec un PACS, vous serez en mesure de créer votre société civile immobilière avec une personne en qui vous avez réellement confiance. Le PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes et qui fait office d’union civile.
Réduction fiscale
Dans certaines circonstances, la société civile immobilière peut vous permettre d’avoir des avantages fiscaux assez intéressants. Il est possible pour une SCI de choisir l’impôt sur les sociétés afin de réduire les impôts à payer. Cela suppose toutefois que votre SCI est soumise par défaut à l’impôt sur revenu. À cela s’ajoute le fait que la société civile immobilière est tout à fait compatible avec les dispositifs de défiscalisation immobilière. Dans cette catégorie, vous avez la loi Pinel.
La SCI pour les entreprises
La SCI ne s’adresse pas uniquement aux personnes physiques. Les entreprises peuvent également créer une société civile immobilière pour diverses raisons. Par ailleurs, la création et la gestion d’une société civile immobilière sont assez simples. Il est donc tout à fait envisageable de l’associer à une entreprise déjà existante.
Création d’un patrimoine immobilier
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, l’exercice de son activité peut demander l’acquisition de plusieurs biens immobiliers. Dans ce cas, vous risquez de devoir gérer l’exploitation et les biens acquis en même temps. En plus de combiner les patrimoines, cette responsabilité peut vous rendre la tâche plus complexe que nécessaire. Vous avez donc tout intérêt à créer une SCI sous laquelle tous les biens immobiliers seront pris en charge indépendamment de votre activité elle-même.
Les biens immobiliers acquis peuvent être destinés à la location également. Si tel est le cas, le montant du loyer doit être conforme aux réglementations en vigueur. Si les biens ont été acquis en contractant un prêt, le loyer doit être fixé pour vous faciliter le remboursement.
Diminution des risques
La gestion d’entreprise comporte des risques. L’un des plus importants est le fait de perdre l’ensemble de votre patrimoine sous différentes circonstances. Avec une SCI, ce risque est grandement amoindri.
Votre activité est totalement dissociée des biens immobiliers acquis par le biais de l’entreprise. Si votre entreprise a des créanciers, l’action de ces derniers sera limitée. Ils auront du mal à agir sur votre patrimoine immobilier. Toutefois, cette sécurité n’est pas garantie si vous effectuez des transferts de fonds injustifiés entre les deux sociétés.
Préparation de la retraite
Une SCI permet de préparer votre retraite afin d’en faire un moment agréable où vous avez un revenu satisfaisant. À ce moment, il vous suffit de transmettre votre entreprise en gardant votre société civile immobilière. De cette manière, vous serez en mesure de bénéficier des revenus éventuellement générés par la SCI sans que cela ait d’incidence sur votre entreprise. Rien ne vous empêche de céder également les parts de votre SCI à votre guise.
Les particularités d’une SCI
Afin de bien profiter de tous les avantages qu’octroie une société civile immobilière, vous devez en maîtriser les subtilités. Une SCI n’a pas de capital social fixe. Cela fait partie des raisons qui facilitent sa création. Aucun capital minimum n’est requis et il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apport en nature. En outre, pour être conformes aux règles, les statuts de votre SCI doivent avoir des mentions légales obligatoires.
Il s’agit en l’occurrence :
- des apports de chaque associé,
- de la dénomination sociale,
- du siège social,
- ou encore des règles de nomination.
Étant donné l’importance des statuts juridiques, il est crucial d’y accorder une attention particulière. Si vous ne vous y connaissez pas, nous vous suggérons de confier la tâche à des professionnels, car ce sont les statuts qui prévoient tout le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent donc être convenablement rédigés. Bien entendu, vous devez veiller à ce que la société civile immobilière soit dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Il s’agit d’une condition non négociable de son fonctionnement.
La rédaction des statuts et l’enregistrement au registre de commerce ne suffisent pas à achever la création de la SCI. Vous devez en plus de cela procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal approprié. Un dossier d’immatriculation comportant diverses informations doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
Par ailleurs, depuis 2017, vous devez également procéder à la déclaration des bénéficiaires de la SCI. Pour ce faire, un document contenant les informations sur ces derniers doit être élaboré. Doivent y figurer les informations personnelles comme les noms et les dates et lieux de naissance. La partie la plus importante du document reste la mention de parts de chaque bénéficiaire. Ce sont elles qui définissent leur contrôle sur la société civile immobilière.